Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 01/08/2024
Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le « Client », et le prestataire, ci-après l’« Organisateur DJ » :
FRADET JEREMY, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne MSSM EVENEMENT, domicilié au 14 rue de la Cousance 55120 AUBREVILLE et immatriculé sous le numéro SIRET 50114349900025.
L’Organisateur DJ présente ses services sur le site internet accessible via l’URL https://mssm-evenement.fr.
PRÉAMBULE
L’Organisateur DJ propose des services d’animation DJ, d’organisation d’événements et de fabrication d’objets personnalisés. Il dispose d’une structure, d’une organisation, d’un réseau et d’une expérience reconnue dans ces domaines.
Le procédé de contractualisation entre l’Organisateur DJ et le Client intervient après un échange et suite à la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services.
La collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter. Il doit également être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Organisateur DJ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par l’Organisateur DJ. La vente s’effectue via la signature d’un devis et/ou contrat de prestation de services.
L’Organisateur DJ se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site ou lors d’une nouvelle annexe au devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou signature du Client. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis ou lors de sa commande.
L’Organisateur DJ s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve lorsqu’il signe le devis. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les clauses demeurent indépendantes. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, cela n’est pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 2 : Prestations de l’Organisateur DJ
Plusieurs offres sont proposées par l’Organisateur DJ. Celles-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis et/ou contrat de prestation de services pour être valablement proposées par l’Organisateur DJ. Ce sont ces documents qui encadreront la collaboration des Parties. Elles seront, de manière générale, nommées « Prestations », sauf précision contraire de l’Organisateur DJ.
Toute spécificité apportée à la Prestation dont le Client bénéficiera sera précisée dans le devis et/ou dans le contrat de prestation de services. Ces Prestations ne peuvent pas être commandées en ligne, via le Site.
Article 2.1. Animation DJ
L’Organisateur DJ propose des services d’animation DJ pour divers types d’événements (mariages, anniversaires, soirées d’entreprise, etc.). La Prestation inclut la mise à disposition du matériel audio et d’éclairage nécessaire à l’événement.
Article 2.2. Organisation d’Événements
L’Organisateur DJ prend en charge la planification et la gestion d’événements privés et professionnels, y compris la coordination des prestataires, la décoration, la logistique et la gestion des invités.
Article 2.3. Fabrication d’Objets Personnalisés
L’Organisateur DJ conçoit et fabrique des objets personnalisés (cadeaux d’entreprise, décorations, souvenirs, etc.) selon les spécifications fournies par le Client.
Article 3 : Conclusion du Contrat
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations décrites, un contrat de prestation de services lui est soumis. Les présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme une annexe au contrat de prestation de services lors de la signature du devis.
Il est possible que le Client souhaite bénéficier de la location ou vente de matériels de l’Organisateur DJ au sein d’une Prestation plus globale. Dans ce cas, s’il ne commande pas en ligne, la location ou la vente est régie par ledit contrat de prestation de services.
Article 4 : Modalités tarifaires
Article 4.1. Tarifs
Les prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Article 4.2. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés par l’Organisateur DJ sont : chèque, virement bancaire. Le Client peut choisir le mode de paiement qui lui convient.
Les modalités de paiement (échéancier ou paiement total) sont précisées au sein du Contrat de prestation de services signé par les Parties.
Article 4.3. Caution pour le Matériel
Une caution sera demandée pour tout matériel mis à disposition pour l’événement. Le montant de la caution sera précisé dans le contrat de prestation de services. La caution sera restituée au Client à la fin de l’événement, sous réserve que le matériel soit retourné en bon état. En cas de détérioration ou de non-retour du matériel, la caution sera partiellement ou totalement retenue.
Article 4.4. Frais de déplacements de l’Organisateur DJ
Le Client remboursera à l’Organisateur DJ ses frais de voyage et de séjour connus à l’occasion de tous les déplacements effectués par lui-même et ses collaborateurs dans le cadre de la prestation, et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client.
Les sommes engendrées par les déplacements et dues à ce titre doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client.
Article 4.5. Sanction du défaut de paiement
À défaut de paiement du prix dans les modalités indiquées sur le Site ou sur le contrat de prestation de services, l’Organisateur DJ peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause.
En tout état de cause, l’Organisateur DJ se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou la livraison, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.
Si le Client ne règle pas les factures en attente, l’Organisateur DJ se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Lorsque c’est le cas, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal seront appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante) est ajoutée.
Article 5 : Délai de rétractation
Lors de la signature du contrat de prestation de services, les modalités du droit de rétractation sont indiquées au Client dans ledit document qui l’engagera définitivement.
Article 6 : Obligations et responsabilités des Parties
Les obligations et responsabilités des Parties sont précisées dans le contrat de prestation de services. De manière générale :
L’Organisateur DJ est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations.
Il est responsable de son fait et non pas de ceux des tiers et autres prestataires de services indépendants avec qui il peut collaborer.
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration ainsi que d’une obligation de paiement.
Il est responsable de son fait ainsi que de l’utilisation du matériel lors de l’événement.
L’Organisateur DJ est réputé avoir livré une Prestation conforme aux réglementations en vigueur ainsi qu’aux présentes et au contrat de prestation de services
Article 7 : Réclamations du Client
Le Client peut présenter toute réclamation ou tout problème en contactant l’Organisateur DJ au moyen des coordonnées suivantes : courrier postal à l’adresse du siège : 14 rue de la Cousance 55120 AUBREVILLE ou par mail à l’adresse contact@mssm-evenement.fr.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, création et support, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Organisateur DJ. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure et exception d’inexécution
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions Générales de Vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, exécution de la prestation, collaboration) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai d’un mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.
Article 10 : Protection des données personnelles
Pour éditer un devis et répondre aux différents besoins du Client, celui-ci doit indiquer différentes données personnelles lors de son contact avec l’Organisateur DJ : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone.
L’Organisateur DJ procède à la collecte et au traitement de ces données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Le Client consent à fournir ses données sur la base légale du contrat qui les lie. L’Organisateur DJ agit en tant que responsable de traitement.
Suite à la fin de la prestation, les données personnelles sont conservées pour une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de divers droits à l’égard de ses données personnelles. Il peut à tout moment en demander l’accès, la rectification, s’opposer au traitement, retirer son consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de prospection. Pour exercer un de ses droits, le Client doit contacter l’Organisateur DJ à contact@mssm-evenement.fr. S’il estime que cette dernière n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.
Article 11 : Droit applicable et règlement des conflits
Tout Client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de l’Organisateur DJ. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.
Dans un premier temps, le Client est invité à contacter l’Organisateur DJ à l’adresse suivante : contact@mssm-evenement.fr et à décrire le problème le plus précisément possible.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le Client pourra, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux compétents de la Meuse.
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.
En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.